Juridique

 Juridique Prochainement dans cette rubrique, des avocats spécialistes du droit public et des directeurs juridiques de collectivités locales interviendront pour vulgariser ou approfondir vos questions relatives au cadre juridique.Retrouvez d’ici là les dernières mises à jour du panorama des lois sur le site ViePublique.fr :    

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Une pensée sur “Juridique

  • 4 mai 2010 à 9 h 29 min
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    je cherche sur votre site “territorial.fr” un article concernant les permis de conduire d’avant le 1er juillet 1992 qui ne seraient pas soumis aux retraits de points car la loi du 10 juillet 1989 ne serait pas rétroactive. je ne trouve pas cet article, pouvez vous me renseigner, je vous en remercie. 

Commentaires fermés.