Le rôle de la commission de déontologie

  Le rôle de la commission de déontologie   Comme le rappelle Maire Info dans un articlé daté du 18 juillet, la commission de déontologie « doit être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d’un agent territorial mis en disponibilité ou à la retraite ». Une étape obligatoire pour déterminer d’éventuelles incompatibilités entre les fonctions exercées dans le public et les futures activités dans le privé, qui reste trop souvent ignorée par les collectivités.   La commission de déontologie contrôle le départ des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé. Pour ce faire, elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Sont tout autant concernés les agents cessant définitivement leurs fonctions que ceux souhaitant être placés en disponibilité ou en congé sans rémunération. Attention, ce contrôle ne s’applique pas aux seuls fonctionnaires titulaires, il vaut également pour les agents non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an, de manière continue, au sein de la fonction publique…ainsi que les collaborateurs d’un cabinet ministériel, quelle qu’ait été la durée de leurs fonctions, et les agents de sécurité sanitaire. Les activités « interdites »Les activités dans le secteur privé estimées incompatibles avec les précédentes fonctions de l’agent sont de deux natures. 1. Si l’agent a été chargé, au cours des cinq années précédant sa cessation de fonctions, d’exercer un contrôle ou une surveillance sur l’entreprise privée qu’il souhaite rejoindre, de passer des marchés ou contrats avec celle-ci ou d’émettre un avis sur ceux-ci. L’interdiction vise également toute entreprise ayant une participation en capital à hauteur de 30 % avec celle que rejoint l’agent. Dans ce premier cas, le contrôle de la commission s’effectue sur les cinq années précédant la mise en disponibilité ou la cessation des fonctions. 2. Si la nouvelle activité au sein d’une entreprise privée porte atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. Ces dispositions visent également les activités au sein d’organismes privés ou en profession libérale. En outre, les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel, et conformément au droit privé, sont assimilées à des entreprises privées. Le contrôle porte alors sur l’ensemble de la carrière de l’agent.   Dans les deux cas, l’interdiction porte sur les cinq années qui suivent la cessation des fonctions justifiant ladite interdiction. Concernant les mises en disponibilité et congés sans rémunération, l’interdiction porte sur l’ensemble de la disponibilité ou du congé.     Une formalité trop souvent ignoréeLe rôle de la commission reste purement consultatif : son avis ne lie pas l’administration dont relève l’agent. Toutefois, Maire Info ne manque pas de préciser que « cette saisine est une formalité substantielle dont la méconnaissance rend illégale toute décision prise par l’employeur et relative au départ dans le secteur privé d’un de ses agents ». La commission doit donc impérativement être saisie par l’employeur, par le préfet ou par l’agent lui-même.   En analysant le dernier rapport d’activité de la commission de déontologie, Maire Info remarque : « La commission note qu’il est "évident que des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir la commission. Alors que de petites communes saisissent la commission en cas de départ dans le secteur privé d’un de leurs agents, il est anormal que des villes de plus de 50 000 n’aient officiellement connu aucun départ depuis 1996". » Finissant malgré tout sur une note encourageante : « La "déontologie" s’enracine peu à peu dans le monde territorial. La saisine de la commission devient une procédure usuelle pour nombre de collectivités et d’employeurs publics. Et le nombre important de réserves émises par la commission montre l’intérêt de ce contrôle préventif. » Cliquez pour envoyer un commentaire audio

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2 pensées sur “Le rôle de la commission de déontologie

  • 27 juillet 2006 à 8 h 51 min
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    mais tout ceci devrait changer bientôt avec la loi de modernisation "à voter avant la fin de l’année" a promis le ministre, non ???

    • 27 juillet 2006 à 2 h 01 min
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      D’après nos informations, ce projet de loi de modernisation de la fonction publique (<< clic-clic) réaffirme au contraire le rôle de la commission de déontologie : cf. séance du 29 juin 2006 au Sénat, chapitre III, articles 10, 11 et 12.

      Quoi qu’il en sera, tant que cette nouvelle loi n’est pas encore passée, il est impossible d’être à 100% certains de sa teneur. Et en tout état de cause il faut, d’ici là, rester vigilants quant à la réglementation qui, elle, est en vigueur.

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