Communication politique : les règles de la CNIL

  Communication politique : les règles de la CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL) vient de rappeler l’interdiction formelle d’utiliser les fichiers administratifs ou internes, comme ceux de l’état civil, des redevances ou fiches de paie, pour faire de la prospection politique. Concernant la protection des données personnelles, la CNIL tient à "aligner le régime protecteur que la loi prévoit en matière commerciale à la prospection politique". Techniquement, 4 règles de base en découlent.   1. Les listes électorales que les candidats et partis demandent aux municipalités et utilisent dans une optique de prospection politique ne doivent en aucun cas comporter d’adresses e-mail.   2. Des fichiers d’adresse e-mail peuvent en revanche être loués à des prestataires extérieurs. Toutefois, "les personnes [figurant sur ces listes] doivent avoir été averties de la possible utilisation de leurs données à des fins de prospection, et mises en mesure de [s’y] opposer". Une opération qui incombe auxdits prestataires et répond au principe dit de l’opt-in, institué en France par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). En outre, les messages reçus devront préciser l’origine du fichier utilisé et le fait que  "le parti ne dispose pas de l’adresse utilisée, mais a eu recours à un prestataire extérieur". Bien évidemment, une option permettant aux internautes de ne plus recevoir d’e-mails émanant du candidat ou du parti en question doit être ajoutée aux messages. Sur ce dernier point, la CNIL précise être opposée à ce que le fichier des personnes ne souhaitant pas recevoir de messages soit directement géré par le parti politique : ces informations pourraient en effet "révéler directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes qui y sont inscrites". La gestion du fichier des  "désabonnements" incombe donc elle aussi aux prestataires.   3. Le système de parrainage est autorisé. Toutefois, il convient de désigner le parrain dans le corps du message qui doit revêtir la forme d’une simple prise de contact. Et si l’internaute ne donne pas suite, son adresse e-mail doit être effacée du fichier.   4. Enfin, la CNIL demande aux candidats et partis de ne pas recourir aux automates d’appel, télécopieurs, et SMS… systèmes perçus comme beaucoup trop "intrusifs".     Communication territoriale en période pré-électorale   rateThis_url=”https://www.blog-territorial.fr/article-4268508.html”; rateThis_mask=””; Customer Reviews at eShopperForum.com              Cliquez pour envoyer un commentaire audio Votez pour cet article sur "Fuzz !"

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