Jurisprudence – Un adjoint au maire jugé responsable et coupable

par Geneviève Truffy Code pénal La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 4 septembre dernier, un arrêt qui peut interesser certains adjoints au maire quant à leur responsabilité pénale personnelle. Quels étaient les faits ? Dans une commune du Nord de la France avait lieu depuis une dizaine d’années une fête techno (“rave party”). Des riverains font mesurer le niveau sonore des nuisances provoquées par un tel événement et, à la suite des conclusions du rappport d’expertise, poursuivent pour tapage nocturne – infraction prévue et réprimée par l’article R.623-2 du Code Pénal. undefined Ce qui est nouveau, me semble-t-il, dans cette affaire, c’est que les plaignants n’ont pas engagé d’action pénale ni à l’égard des auteurs directs de l’infraction, ni meme à l’encontre du maire… L’action qui a été engagée l’était à l’encontre de l’adjoint au maire chargé de la surveillance et de l’organisation des fêtes. Attention : la responsabilité pénale des maires adjoints peut désormais être engagée  Sans doute, le maire avait conféré à l’adjoint, les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies par arreté. Mais ce qui a été essentiel et dans la décision de la Cour d’Appel et dans l’arrêt de la Chambre Criminelle est “qu’il disposait (depuis des années) de la  compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de controle et de surveillance des manifestations qu’il organisait” : ce ne sont là que les critères habituellement retenus par la jurisprudence en matière de délégation de pouvoirs – qui doit etre appréciée in concreto – en droit pénal du travail.   Comme la délégation de pouvoirs a été, en l’espèce, reconnue valable, l’adjoint au maire a été condamné à une amende de 100 euros et son pourvoi devant la Cour de Cassation a été rejeté. Si l’amende était cette fois symbolique, la décision fait jurisprudence : attention ! Vote des lecteurs sur blog-territorial Cliquez pour envoyer un commentaire audio #menu #jur { background-position:100% -150px; border-width:0; } #menu #jur a { background-position:0% -150px; color:#333; padding-bottom:5px; } .divTitreArticle h2, .infoExtrait { border-bottom: 1px solid #B3E6B3; background-image: url(https://idata.over-blog.com/0/18/46/70/article/juridique2.gif); padding-top:10px; background-position: top left; background-repeat: no-repeat; background-color: transparent; }

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